Conditions Générales d'Utilisation de Sociatex Note
Conditions Générales d'Utilisation — version 1.0 — en vigueur depuis le 01/07/2026
Dernière mise à jour : 01/07/2026
1. Objet
« Sociatex Note » est un service mis à disposition par Sociatex permettant l'échange ponctuel et sécurisé d'informations sensibles (identifiants, mots de passe, notes confidentielles) entre Sociatex et ses clients, sous forme de liens à usage unique et à durée de vie limitée.
L'utilisation de Sociatex Note implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.
2. Éditeur du service
- Raison sociale : GROUPE SOCIATEX
- Capital social : 30000 EUR
- Siège social : 15 rue des Halles 75001 PARIS
- RCS / SIREN : 817840994 RCS PARIS
- Directeur de la publication : Martineau Ludovic, Gérant
- Contact : contact@sociatex.com
- Hébergeur de l'infrastructure : GROUPE SOCIATEX, hébergé en France
3. Description du service
Sociatex Note génère, à la demande d'un collaborateur Sociatex ou d'un client, un lien unique permettant de consulter une information une seule fois (« vue unique »), pendant une durée maximale de 60 minutes après sa création. Passé ce délai ou après une première consultation, l'information est définitivement et automatiquement supprimée : elle ne peut plus être récupérée, y compris par Sociatex.
Le service peut être utilisé dans les deux sens :
- pour transmettre un identifiant ou mot de passe à un tiers ;
- pour qu'un tiers transmette à Sociatex un identifiant ou mot de passe de façon sécurisée, en réponse à une demande explicite d'un collaborateur Sociatex.
4. Fonctionnement technique et sécurité
- Le contenu de chaque note est chiffré directement dans le navigateur de son auteur (chiffrement AES-256 en mode GCM) avant tout envoi vers nos serveurs. La clé de déchiffrement ne transite jamais vers nos serveurs : elle reste uniquement dans le lien partagé.
- Les notes ne sont **jamais écrites sur un disque dur** : elles résident uniquement en mémoire vive le temps de leur durée de vie, puis sont irrémédiablement effacées.
- Les échanges entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrés en HTTPS/TLS.
- L'infrastructure d'hébergement est gérée selon des pratiques alignées sur les exigences de la norme ISO/IEC 27001:2022 (gestion des accès, journalisation, gestion des vulnérabilités, sauvegardes chiffrées, séparation des environnements).
- Aucune garantie de sécurité absolue ne peut cependant être donnée ; il appartient à l'utilisateur de transmettre le lien généré par un canal de confiance distinct (ex. ne pas envoyer le lien et son destinataire par le même canal qu'un mot de passe classique).
5. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser Sociatex Note conformément à sa finalité (échange ponctuel d'informations sensibles dans le cadre de la relation commerciale avec Sociatex) ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou pour transmettre du contenu illégal ;
- transmettre les liens générés uniquement à leur destinataire légitime, par un canal sécurisé.
6. Protection des données personnelles (RGPD)
6.1 Responsable de traitement
Sociatex, 15 rue des Halles 75001 PARIS, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel décrites ci-après.
6.2 Données collectées et finalités
Le contenu des notes échangées (mots de passe, identifiants) n'est ni lu, ni analysé, ni conservé par Sociatex au-delà de sa consultation unique ou de son expiration automatique, si le lien de partage lui était destiné.
Sont en revanche collectées, à des fins de sécurité et de traçabilité (finalité : sécurité des systèmes d'information, intérêt légitime de Sociatex — article 6.1.f du RGPD) :
- l'adresse IP des personnes créant ou consultant une note ;
- l'horodatage de création/consultation des notes ;
- les journaux techniques d'accès au service (logs applicatifs et système).
6.3 Durée de conservation
- Contenu des notes : aucune conservation (suppression automatique après première lecture ou au bout de 60 minutes maximum).
- Journaux techniques (logs d'accès, journaux d'audit système) : conservés [30 à 90 jours, à préciser] à des fins de sécurité, puis supprimés ou anonymisés.
6.4 Destinataires et sous-traitants
Les données techniques (logs) sont accessibles aux seules personnes habilitées de Sociatex en charge de l'exploitation et de la sécurité du service. GROUPE SOCIATEX, en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, héberge l'infrastructure en France et est lié par un contrat de sous-traitance encadrant ses obligations en matière de protection des données.
6.5 Transferts hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.
6.6 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à dpo@sociatex.com "Ludovic Martineau", accompagnés d'un justificatif d'identité.
En cas de désaccord persistant, un recours peut être introduit auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
6.7 Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Sociatex s'engage à notifier la CNIL dans les délais prévus par la réglementation (en principe 72 heures) et, le cas échéant, à informer les personnes concernées.
7. Cookies et traceurs
Sociatex Note n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du service (le cas échéant). Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé sans consentement préalable.
8. Propriété intellectuelle
La marque « Sociatex Note », les éléments graphiques, logos et contenus du service sont la propriété de Sociatex ou font l'objet d'une licence d'utilisation autorisant leur exploitation, et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
9. Disponibilité et responsabilité
Sociatex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue. Sociatex ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire du service, d'une transmission du lien à un tiers non habilité par l'utilisateur, ou d'un usage non conforme aux présentes conditions.
10. Modification des présentes conditions
Sociatex se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. La version applicable est celle publiée sur sociatex.com à la date d'utilisation du service.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux [ville / ressort à préciser], sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.
12. Contact
Pour toute question relative à Sociatex Note ou à ces conditions : contact@sociatex.com.