Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles GROUPE SOCIATEX (le « Prestataire ») fournit ses Services à ses clients professionnels, consommateurs et non-professionnels.

Elles sont complétées, pour chaque Service, par des conditions particulières qui lui sont propres, ainsi que par l’annexe « Protection des données à caractère personnel » qui leur est commune.

La vente de matériel ne relève pas des présentes CGV. Elle est régie par les conditions générales de vente — vente de matériel, disponibles sur www.sociatex.com et communiquées au Client avant toute commande. L’articulation entre les deux ensembles est précisée à l’article 2.2.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes CGV comme dans les conditions particulières, ont la signification suivante.

Client : toute personne physique ou morale souscrivant un ou plusieurs Services auprès du Prestataire.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Relèvent notamment de cette catégorie certaines collectivités territoriales et associations agissant en dehors de toute activité professionnelle. Le Non-professionnel bénéficie des dispositions du code de la consommation qui lui sont expressément étendues, notamment en matière de reconduction tacite et de résiliation par voie électronique.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Services : les prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3, à l’exclusion de la vente de Matériel.

Matériel : les biens corporels vendus par le Prestataire, régis par les conditions générales de vente — vente de matériel.

Conditions Particulières : le document propre à chaque Service, qui en définit le contenu, le périmètre, les engagements, les exclusions et l’Unité Facturée.

Devis : la proposition commerciale chiffrée adressée par le Prestataire au Client, ou le bon de commande émis à la suite d’une souscription en ligne.

Contrat : l’ensemble formé par le Devis accepté, les Conditions Particulières du ou des Services souscrits, les présentes CGV et leurs annexes, dans l’ordre de priorité défini à l’article 2.3.

Espace Client : l’interface en ligne mise à la disposition du Client, accessible depuis www.sociatex.com au moyen de ses identifiants, depuis laquelle il consulte ses contrats et ses factures, dépose ses demandes et exerce, le cas échéant, sa résiliation.

Ticket : toute demande enregistrée par le Client au moyen de la plateforme de ticketing accessible depuis l’Espace Client. Seul l’enregistrement d’un Ticket fait courir les délais de prise en charge stipulés aux Conditions Particulières.

Heures Ouvrées : les heures comprises entre 9h00 et 18h00, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine. Tout délai exprimé en Heures Ouvrées est suspendu en dehors de cette plage.

Unité Facturée : l’unité de décompte sur la base de laquelle un Service est facturé — appareil protégé, boîte aux lettres, utilisateur, poste supervisé, volume de stockage ou toute autre unité — définie pour chaque Service par ses Conditions Particulières.

Partie : le Prestataire ou le Client, désignés ensemble par les « Parties ».

Article 2 — Champ d’application, articulation et ordre de priorité

2.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire. Leur acceptation est requise pour toute souscription. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.

2.2 Articulation avec la vente de Matériel

La fourniture de Services est régie par les présentes CGV. La vente de Matériel est régie par les conditions générales de vente — vente de matériel.

Lorsqu’une même commande porte à la fois sur du Matériel et sur des Services, chaque ensemble de conditions régit exclusivement la part de la commande qui le concerne. Le Devis identifie distinctement les lignes de Matériel et les lignes de Services. En cas de difficulté de qualification, la ventilation retenue est celle qui figure au Devis accepté.

Les garanties légales attachées au Matériel ne s’étendent pas aux Services, et réciproquement.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, ceux-ci prévalent dans l’ordre décroissant suivant :

• le Devis accepté par le Client ;

• les Conditions Particulières du Service concerné ;

• les présentes CGV ;

• l’annexe « Protection des données à caractère personnel » et les autres annexes.

Trois réserves encadrent cet ordre de priorité. Premièrement, les Conditions Particulières ne peuvent restreindre un droit que les présentes CGV reconnaissent au Client : en cas de contradiction sur ce point, ce sont les CGV qui s’appliquent. Deuxièmement, lorsque les Conditions Particulières sont silencieuses sur une question traitée par les présentes CGV, ces dernières s’appliquent. Troisièmement, aucune stipulation contractuelle ne peut écarter une disposition légale impérative ; à l’égard du Consommateur et du Non-professionnel, la stipulation la plus favorable prévaut.

2.4 Conditions d’achat du Client

À l’égard des Clients Professionnels, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, quelles qu’en soient la date et le mode de communication, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’application des clauses propres aux marchés publics mentionnées à l’article 8.9.

2.5 Preuve de l’acceptation

L’acceptation résulte de la signature du Devis, de la validation de la souscription en ligne ou de tout commencement d’exécution accepté par le Client. Le Prestataire conserve une copie datée de la version des CGV et des Conditions Particulières acceptée par le Client et la lui communique sur demande.

Article 3 — Description des Services

Le Prestataire propose notamment :

• des services d’hébergement web mutualisé ou dédié ;

• des services de messagerie électronique professionnelle (IMAP, POP, SMTP) et de filtrage des messages ;

• des services de cybersécurité : antivirus infogéré, antispam, sauvegardes externalisées ;

• des services de supervision et d’infogérance ;

• des services de maintenance ;

• des services de conseil ;

• des services de téléphonie professionnelle ;

• des services de développement de sites internet et de logiciels spécifiques ;

• des services fournis sous forme d’applications en ligne (SaaS) ;

• l’enregistrement et la gestion administrative de noms de domaine, en qualité d’intermédiaire ;

• tout service annexe ou complémentaire décrit dans les offres commerciales.

Le contenu détaillé de chaque Service, son périmètre, ses engagements de délai et ses exclusions sont définis par ses Conditions Particulières, qui prévalent sur les descriptions commerciales générales.

Toutefois, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, les informations précontractuelles communiquées au Consommateur et au Non-professionnel font partie intégrante du Contrat. Il appartient en conséquence au Prestataire de veiller à ce que ses supports commerciaux n’annoncent aucune prestation que les Conditions Particulières n’intègrent pas.

Article 4 — Informations précontractuelles et formation du Contrat

4.1 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants et L221-5 du code de la consommation, le Consommateur et le Non-professionnel reçoivent, préalablement à la commande et de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du Service, son prix, la durée du Contrat et ses modalités de reconduction et de résiliation, les informations relatives au droit de rétractation, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation mentionnées à l’article 22.

4.2 Devis

Sauf mention contraire y figurant, les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

4.3 Conclusion du Contrat

La commande est ferme et définitive après réunion des conditions suivantes :

• acceptation écrite du Devis par le Client, ou validation du processus de souscription en ligne ;

• acceptation expresse des présentes CGV et des Conditions Particulières applicables ;

• le cas échéant, paiement du prix ou du premier terme échu.

Pour les contrats conclus par voie électronique, et conformément à l’article 1127-2 du code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Le Prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié.

4.4 Refus de commande

Le Prestataire peut refuser toute commande anormale, frauduleuse, techniquement irréalisable ou non conforme aux présentes CGV, ainsi que toute commande émanant d’un Client présentant un impayé non régularisé. Le refus est motivé et notifié au Client ; les sommes éventuellement versées lui sont intégralement restituées.

Article 5 — Droit de rétractation

Le présent article bénéficie au Consommateur et au Non-professionnel pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

5.1 Délai

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 5.3.

5.2 Modalités d’exercice

Le Client notifie sa rétractation au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@sociatex.com, déposée sur l’Espace Client ou envoyée par courrier au siège social. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

5.3 Exécution commencée pendant le délai

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite ce droit, il verse au Prestataire, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu.

5.4 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les Services nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, notamment les développements spécifiques ;

• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le recueil de cet accord et de ce renoncement intervient au moment de la commande, par une mention distincte que le Client valide expressément.

5.5 Remboursement

Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’article 5.3, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès de ce dernier.

Article 6 — Durée, reconduction et information de non-reconduction

6.1 Durée et date d’échéance

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée au Devis. La date d’échéance contractuelle est fixée au premier jour du mois au cours duquel la commande est devenue ferme et définitive, et les périodes successives se décomptent à partir de cette date.

6.2 Régimes de reconduction

Le Contrat se reconduit selon l’un des deux régimes suivants, déterminé par la qualité du Client et par son mode de paiement.

6.2.1 Reconduction tacite

Ce régime s’applique aux Clients Professionnels, ainsi qu’aux Consommateurs et Non-professionnels ayant signé un mandat de prélèvement SEPA.

À défaut de résiliation notifiée dans les conditions de l’article 14, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée équivalente à la période initiale.

6.2.2 Reconduction subordonnée au paiement

Ce régime s’applique aux Consommateurs et Non-professionnels qui n’ont pas signé de mandat de prélèvement SEPA et règlent leurs factures par virement, chèque ou carte bancaire.

Pour ces Clients, le Contrat n’est pas à tacite reconduction : il ne se reconduit que si la facture de renouvellement est payée au plus tard à la date d’échéance. Le Client n’a donc aucune démarche à accomplir pour ne pas reconduire — il lui suffit de ne pas régler cette facture.

À défaut de paiement à l’échéance, le Contrat prend fin de plein droit à cette date, sans formalité ni indemnité de part ni d’autre, et les Services cessent.

Délai de grâce. Si le paiement est reçu dans les quinze (15) jours suivant l’échéance, le Contrat est reconduit avec effet à cette échéance et les Services sont rétablis sans frais. Au-delà de ce délai, la non-reconduction est définitive et le sort des données est régi par l’article 15.

6.3 Préavis de résiliation à l’échéance

Le présent article s’applique aux Contrats relevant de la reconduction tacite de l’article 6.2.1. La résiliation à l’échéance est notifiée, selon l’un des canaux prévus à l’article 14.1, au plus tard :

• quinze (15) jours avant la date d’échéance pour les Consommateurs et les Non-professionnels ;

• soixante (60) jours avant la date d’échéance pour les Clients Professionnels, ce délai plus long étant justifié par la planification des ressources qu’exigent les Services d’infogérance, de supervision et de maintenance.

Le préavis court à compter de la date de réception de la notification par le Prestataire, ou de la date de son horodatage lorsqu’elle est déposée sur l’Espace Client.

La date limite de non-reconduction est la date d’échéance diminuée du préavis applicable. Elle est rappelée au Client dans l’information prévue à l’article 6.4 ainsi que sur la facture de renouvellement.

6.4 Information de non-reconduction — Consommateur et Non-professionnel

Le présent article s’applique aux Contrats relevant de la reconduction tacite de l’article 6.2.1.

Conformément aux articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par écrit ou sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le Contrat. Cette information mentionne la date limite dans un encadré apparent.

À défaut de cette information, le Client peut mettre fin gratuitement au Contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes dues au titre des Services effectivement fournis jusqu’à la résiliation ; au-delà de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Cette information fait l’objet d’un envoi distinct de toute autre communication, et notamment de l’annonce de révision tarifaire prévue à l’article 8.6, quand bien même les deux interviendraient à la même date.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes pour les Clients Professionnels, la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant, et toutes taxes comprises pour les Consommateurs et Non-professionnels.

7.2 Périodicité, calendrier de facturation et exigibilité

Les périodicités de facturation disponibles — mensuelle, trimestrielle ou annuelle — sont propres à chaque Service, certains d’entre eux ne permettant pas toutes ces périodicités. Le Client choisit, lors de la souscription, parmi celles que le Service concerné permet, telles qu’indiquées par ses Conditions Particulières ou, à défaut, par le Devis.

Le prix peut varier selon la périodicité retenue. Le prix applicable à chaque périodicité figure à la grille tarifaire du Service et est repris au Devis.

Sauf stipulation contraire du Devis ou des Conditions Particulières, les Services sont facturés par avance, à terme à échoir, pour la période choisie.

La facture de renouvellement est émise en début du mois précédant le début de la période concernée. Elle mentionne la date limite de non-reconduction définie à l’article 6.3.

Le prélèvement ou l’exigibilité du paiement ne précède jamais la date limite de non-reconduction. Lorsque le Client résilie entre l’émission de la facture de renouvellement et cette date limite, la facture est annulée par un avoir intégral et aucune somme n’est prélevée ni réclamée.

7.3 Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, par prélèvement automatique SEPA au moyen d’un mandat signé par le Client, ou par carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

Prélèvement SEPA. Le prélèvement est présenté le 20 du mois précédant le début de la période facturée, ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré. La facture de renouvellement vaut prénotification : elle est adressée au moins quatorze (14) jours avant la date de prélèvement et indique le montant exact, la date du prélèvement et la référence unique de mandat.

Le Client informe le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires avant la date de prélèvement suivante. La révocation du mandat par le Client ne vaut pas résiliation du Contrat ; elle emporte seulement changement de mode de paiement et, pour les Consommateurs et Non-professionnels, bascule du Contrat vers le régime de reconduction subordonnée au paiement prévu à l’article 6.2.2 à compter de l’échéance suivante.

7.4 Retard de paiement — Clients Professionnels

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

7.5 Retard de paiement — Consommateur et Non-professionnel

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 7.4 ne sont pas applicables. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure prévue à l’article 7.6.

7.6 Mise en demeure, suspension et résiliation pour impayé

Le présent article vise le défaut de paiement survenant en cours de période, y compris le rejet ou la contestation d’un prélèvement déjà présenté. Il ne s’applique pas à l’absence de reconduction régie par l’article 6.2.2, qui n’est pas un impayé.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

À défaut de régularisation, les Services peuvent être suspendus, totalement ou partiellement, huit (8) jours après la réception de la mise en demeure. La présentation du pli recommandé au domicile ou au siège du Client vaut réception au sens du présent article.

Si l’impayé persiste trente (30) jours après la suspension, le Prestataire peut résilier le Contrat aux torts du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Le sort des données pendant et après la suspension est régi par l’article 15. La réactivation d’un Service suspendu peut donner lieu à des frais de réactivation, portés au barème communiqué au Client et proportionnés aux coûts effectivement supportés par le Prestataire.

7.7 Contestation de facture

Toute contestation est adressée par écrit dans les trente (30) jours de la réception de la facture, motivée et accompagnée des éléments justificatifs. Elle ne dispense pas du paiement de la part non contestée à son échéance.

Article 8 — Révision des prix

8.1 Indice de référence

L’indice retenu pour la révision des prix est l’indice Syntec, publié par la fédération Syntec, organisme indépendant du Prestataire. Il est retenu pour l’ensemble des Clients, quelle que soit leur qualité.

Cet indice reflète l’évolution des coûts salariaux de la branche des sociétés de conseil et de services informatiques, qui constituent la composante principale du coût de revient des Services. Il présente à ce titre une relation directe avec l’activité du Prestataire, conformément à l’exigence de l’article L112-2 du code monétaire et financier.

En cas de disparition de l’indice, les Parties lui substituent l’indice de remplacement officiellement désigné ou, à défaut, l’indice publié le plus proche par son objet. À défaut d’accord, l’indice est déterminé par un tiers désigné d’un commun accord.

La dernière valeur publiée de l’indice Syntec est consultable sur le site de la fédération Syntec. Le Prestataire la communique au Client sur simple demande.

8.2 Formule et périodicité

Les prix sont révisés une fois par an, à chaque reconduction, par application de la formule suivante :

P = P₀ × (I / I₀)

où P est le prix révisé, P₀ le prix en vigueur pendant la période échue, I la dernière valeur publiée de l’indice à la date de la notification prévue à l’article 8.6, et I₀ la valeur de ce même indice retenue lors de la précédente révision ou, à défaut, lors de la souscription. Les valeurs de I et de I₀ sont indiquées dans la notification, afin que le Client puisse vérifier le calcul.

8.3 Réciprocité

La révision joue réciproquement, à la hausse comme à la baisse. Lorsque l’indice recule entre deux échéances, le prix est réduit dans la même proportion, selon la même formule et sans que le Client ait à en faire la demande.

Aucun prix plancher n’est stipulé : le prix de la période écoulée ne constitue pas un minimum pour la période suivante.

8.4 Révision exceptionnelle liée à une hausse fournisseur

En cas de hausse du coût d’achat supporté par le Prestataire auprès d’un fournisseur, éditeur ou distributeur concourant à la fourniture d’un Service, le prix de ce Service peut être révisé dans la limite de la hausse effectivement subie sur le coût d’achat unitaire de ce Service, sans marge additionnelle.

La notification prévue à l’article 8.6 indique le Service concerné, le fournisseur à l’origine de la hausse, le pourcentage d’augmentation du coût d’achat unitaire et le montant répercuté. Le justificatif émanant de l’éditeur ou du distributeur est communiqué au Client sur simple demande.

Aucune révision ne peut être fondée sur les conditions économiques générales, sur un barème interne du Prestataire ou sur tout autre élément dont le Client ne pourrait vérifier ni l’existence ni le montant.

8.5 Plafond

Toutes causes confondues, y compris l’indexation des articles 8.1 à 8.3 et la révision exceptionnelle de l’article 8.4, l’augmentation du prix d’un Service ne peut excéder quinze pour cent (15 %) par période de douze mois.

8.6 Préavis et contenu de la notification

Toute révision est notifiée au Client par écrit ou sur support durable au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance. Cette notification intervient ainsi avant l’ouverture du préavis de résiliation applicable au Client en vertu de l’article 6.3, de sorte que celui-ci dispose d’un délai utile pour la refuser.

La notification indique le prix en vigueur, le prix révisé, le fondement de la révision — indexation, hausse fournisseur ou les deux —, le détail du calcul, et la date à compter de laquelle le prix révisé s’appliquera. Elle rappelle la faculté du Client de ne pas reconduire le Contrat et le délai dont il dispose pour l’exercer.

8.7 Prise d’effet

La révision ne s’applique en aucun cas en cours de période. Elle fixe le prix de la période reconduite et ne prend effet qu’à compter de celle-ci. Le Client qui la refuse dispose du préavis de l’article 6.3 pour ne pas reconduire le Contrat.

Cette règle s’applique à l’ensemble des Clients. À l’égard du Consommateur et du Non-professionnel, elle constitue une condition de validité de la clause, l’article R212-1 3° du code de la consommation réputant abusive toute clause réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix d’un service en cours d’exécution.

8.8 Ce qui ne constitue pas une révision

Ne constituent pas une révision au sens du présent article, et échappent en conséquence tant au plafond de l’article 8.5 qu’au préavis de l’article 8.6 :

• le changement de périodicité de facturation demandé par le Client, le prix applicable étant alors celui attaché à la nouvelle périodicité tel qu’il figure à la grille tarifaire en vigueur à la date de la demande ;

• l’ajout ou le retrait d’Unités Facturées, régis par l’article 9 ;

• le changement de pack, de plan ou de niveau de Service demandé par le Client ;

• la souscription d’une option, ou la renonciation à une option.

Dans chacun de ces cas, le prix résulte d’un choix du Client portant sur l’objet ou les modalités de la prestation, et non d’une modification unilatérale du prix par le Prestataire. Le Prestataire confirme au Client, avant sa prise d’effet, le nouveau montant applicable.

8.9 Contreparties consenties au Client

Le mécanisme de révision institué par le présent article est assorti, au bénéfice du Client, des contreparties suivantes, qui en font un ensemble indivisible :

• la réciprocité de la variation, le prix baissant lorsque l’indice recule (article 8.3) ;

• le plafonnement de l’augmentation à 15 % par période de douze mois, toutes causes confondues (article 8.5) ;

• un préavis de 90 jours, délibérément fixé au-delà du préavis de résiliation de 60 jours pour que le Client puisse arbitrer en connaissance de cause (article 8.6) ;

• la faculté de ne pas reconduire le Contrat sans frais ni justification (article 8.7) ;

• la vérifiabilité du calcul : indice public, valeurs communiquées, justificatif fournisseur disponible sur demande.

8.10 Réserve applicable aux acheteurs publics

Lorsque le Client est un acheteur public et que le marché, l’accord-cadre ou le bon de commande comporte ses propres clauses de variation des prix, celles-ci prévalent sur le présent article pour la durée du marché.

Article 9 — Ajout et retrait d’Unités Facturées

9.1 Principe

Le nombre d’Unités Facturées peut varier en cours de période, à la hausse comme à la baisse. Ces ajustements sont prévus au Contrat et ne constituent pas un avenant : ils ne requièrent pas la signature d’un nouveau document, mais font l’objet d’une mention distincte sur la facture concernée.

9.2 Ajout

Toute Unité Facturée ajoutée en cours de période est facturée au prorata temporis à compter de sa mise en service, et son échéance est alignée sur celle du Contrat principal, de sorte que l’ensemble des Unités arrive à échéance à la même date.

9.3 Retrait

Tout retrait d’Unité Facturée donne lieu à un avoir calculé au prorata temporis, imputé sur la facture de renouvellement. Il ne donne pas lieu à remboursement en cours de période.

Le Consommateur et le Non-professionnel obtiennent le remboursement de cet avoir sur simple demande, sans attendre le renouvellement. Le remboursement intervient dans les trente (30) jours de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès de ce dernier.

9.4 Seuil de déclenchement

Les ajustements prévus au présent article ne sont mis en œuvre que lorsqu’ils atteignent dix (10) euros hors taxes cumulés sur la période, tous Services confondus. En deçà de ce seuil, ils sont reportés sur la période suivante et cumulés avec les ajustements de celle-ci.

9.5 Fait générateur

Le fait générateur du retrait est la cessation effective du Service sur l’Unité concernée, telle que constatée par les outils de supervision du Prestataire. Le Client peut établir par tout moyen une date de cessation antérieure à celle constatée ; dans ce cas, c’est cette date qui est retenue.

9.6 Information du Client

Le rapport périodique transmis au Client au titre du Service concerné mentionne le nombre d’Unités Facturées constaté, afin de lui permettre de vérifier la base de facturation.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, et notamment une adresse électronique valide et régulièrement consultée, toute notification contractuelle pouvant lui être adressée par ce moyen ;

• signaler sans délai tout changement de coordonnées, de siège ou d’interlocuteur ;

• utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission suspectée ;

• assurer la sauvegarde de ses données, sauf souscription d’un Service de sauvegarde et dans les limites définies par les Conditions Particulières de celui-ci ;

• disposer des licences et droits nécessaires aux logiciels et contenus qu’il exploite dans le cadre des Services ;

• coopérer de bonne foi à l’exécution des Services : désigner un interlocuteur, fournir les informations et accès nécessaires, et permettre l’accès à ses locaux et systèmes lorsque l’intervention le requiert.

Les délais d’intervention et de prise en charge stipulés aux Conditions Particulières sont suspendus tant que le Client n’a pas fourni les éléments ou les accès qui lui ont été demandés, le Prestataire l’informant de cette suspension et de son motif.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il héberge, publie ou transmet par l’intermédiaire des Services, ainsi que des messages échangés. Le Prestataire agit à leur égard en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 11 — Obligations et responsabilité du Prestataire

11.1 Nature de l’obligation

Le Prestataire exécute les Services avec le soin et la diligence d’un professionnel de sa spécialité. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf lorsque les Conditions Particulières stipulent expressément un engagement de résultat sur un point déterminé.

11.2 Causes d’exonération

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• utilisation des Services non conforme à leur destination ou aux préconisations communiquées ;

• manquement du Client à ses obligations, notamment de coopération et de sauvegarde ;

• défaillance des réseaux de communications électroniques ou des fournitures d’énergie ;

• fait d’un tiers, y compris attaque informatique, dans les limites de l’article 11.6 ;

• force majeure au sens de l’article 13.

11.3 Limitation de responsabilité — Clients Professionnels uniquement

À l’égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de réputation, ainsi que les réclamations de tiers.

11.4 Exceptions à la limitation

Les limitations et exclusions de l’article 11.3 ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.

11.5 Consommateur et Non-professionnel

Les limitations de l’article 11.3 ne leur sont pas applicables. Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération qu’il prévoit.

11.6 Avertissement sur les limites des solutions de sécurité

Le Prestataire attire expressément l’attention du Client, avant toute souscription, sur le fait qu’aucune solution de sécurité informatique ne garantit une protection absolue. Un logiciel antivirus, une solution de détection ou une sauvegarde réduisent le risque sans l’éliminer, et ne dispensent pas le Client des mesures d’hygiène informatique relevant de sa responsabilité.

Le périmètre exact de ce qui est surveillé, détecté, notifié ou corrigé, ainsi que ce qui en est exclu, est défini pour chaque Service par ses Conditions Particulières. La souscription d’un Service de sécurité n’emporte, sauf stipulation expresse, aucune obligation de remédiation à la charge du Prestataire.

Article 12 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité, souscrite auprès de HISCOX sous le numéro  HSXIN320037505A. Une attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

Article 13 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes correspondant aux Services effectivement fournis restant dues.

Article 14 — Suspension et résiliation

14.1 Résiliation à l’échéance — trois canaux admis

La résiliation à l’échéance, notifiée dans le préavis de l’article 6.3, peut être adressée au choix du Client par l’un des trois canaux suivants :

• dépôt sur l’Espace Client — canal recommandé : la demande y est horodatée et un accusé de réception automatique est délivré au Client ;

• courriel adressé à contact@sociatex.com : la demande prend effet à la date de l’accusé de réception émis par le Prestataire, lequel intervient dans un délai de deux (2) Heures Ouvrées ;

• lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social.

Le Prestataire confirme par écrit toute résiliation reçue, en indiquant la date d’effet retenue. Aucun canal n’est imposé au Client : le choix entre ces trois modes lui appartient.

14.2 Résiliation par voie électronique

Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque le Prestataire offre au Client la possibilité de souscrire par voie électronique, le Consommateur et le Non-professionnel disposent d’une fonctionnalité de résiliation accessible depuis l’Espace Client, de manière rapide, facile, directe et permanente.

Cette fonctionnalité récapitule les informations relatives à la résiliation avant sa confirmation, et le Prestataire en accuse réception sur support durable en précisant la date d’effet.

14.3 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, restée sans effet pendant trente (30) jours.

14.4 Résiliation pour impayé

La résiliation pour défaut de paiement obéit à la procédure de l’article 7.6.

14.5 Résiliation en cas de refus d’une modification des CGV

Le Client qui refuse une modification des présentes CGV peut résilier sans frais dans les conditions de l’article 21.3.

14.6 Effets de la résiliation

À la date d’effet, les accès aux Services cessent. Les sommes dues au titre des Services fournis jusqu’à cette date restent exigibles. Le sort des données est régi par l’article 15. Les articles 15, 16, 17, 18 et 24 survivent à la fin du Contrat pour la durée qui leur est propre.

Article 15 — Sort des données, réversibilité et portabilité

15.1 Fenêtre de conservation après suspension

À compter de la date de suspension prononcée en application de l’article 7.6, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours.

Ce délai est porté à soixante (60) jours pour les Services de sauvegarde, la sauvegarde pouvant constituer la seule copie disponible des données du Client. Les Conditions Particulières de chaque Service rappellent le délai qui lui est applicable.

Pendant cette fenêtre, le Client peut, à son choix :

• régulariser sa situation et retrouver l’accès au Service, les frais de réactivation prévus à l’article 7.6 étant alors dus ;

• exercer sa réversibilité dans les conditions de l’article 15.3.

À l’expiration de cette fenêtre, la suppression des données est définitive et irréversible.

15.2 Fenêtre de conservation en fin de Contrat

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de la même fenêtre — trente (30) jours, ou soixante (60) jours pour les Services de sauvegarde — à compter de la date d’effet de la résiliation, pour récupérer ses données.

15.3 Réversibilité

Le Prestataire restitue au Client les données qu’il détient pour son compte dans un format standard et exploitable. L’export standard décrit aux Conditions Particulières du Service est compris dans le prix de celui-ci.

Toute prestation d’accompagnement excédant cet export standard — conversion de format, reprise dans un autre environnement, assistance à la migration — fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

Les Parties conviennent des modalités techniques et du calendrier de la réversibilité de manière à préserver la continuité des services du Client.

15.4 Caractère borné du droit à restitution

Le droit à restitution s’exerce pendant la fenêtre de conservation définie aux articles 15.1 et 15.2. Passé ce délai, les données ayant été supprimées, le Prestataire n’est plus en mesure de les restituer et n’y est plus tenu.

15.5 Clés de chiffrement détenues par le Client

Lorsqu’un Service repose sur un chiffrement dont la clé est détenue par le seul Client, la perte de cette clé rend les données définitivement irrécupérables, y compris par le Prestataire, qui n’en détient aucune copie. Il appartient au Client d’en assurer la conservation en lieu sûr.

15.6 Conservations imposées par la loi

Les articles 15.1 à 15.4 s’appliquent sans préjudice des durées de conservation imposées au Prestataire par la loi, notamment en matière comptable et en matière de données de connexion susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire.

Article 16 — Données à caractère personnel

16.1 Qualité des Parties

Le Prestataire agit :

• en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il traite pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation, le support et la prospection ;

• en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, le Client étant alors responsable de traitement.

16.2 Annexe de sous-traitance

L’annexe « Protection des données à caractère personnel » constitue l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD. Elle fait partie intégrante du Contrat et s’applique à l’ensemble des Services.

16.3 Politique de confidentialité

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible sur www.sociatex.com.

16.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe. Le Prestataire informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre, le Client disposant de la faculté de s’y opposer pour des motifs légitimes et, à défaut de solution, de résilier le Service concerné sans frais.

16.5 Droits des personnes

Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les modalités d’exercice sont précisées par la politique de confidentialité et par l’annexe.

Article 17 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à en restreindre l’accès aux membres de son personnel et à ses sous-traitants qui en ont besoin, sous une obligation équivalente.

Cet engagement s’applique pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues de la Partie qui les reçoit, celles obtenues licitement d’un tiers, ni celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, ainsi qu’aux outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et développements préexistants qu’il met en œuvre. Le Contrat n’emporte aucune cession de ces droits.

18.2 Droits du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses contenus, ses données et ses signes distinctifs. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de son exécution, les droits d’usage techniques nécessaires (stockage, reproduction, transmission).

18.3 Développements spécifiques

Lorsque le Prestataire réalise des développements spécifiquement conçus pour le Client, les droits patrimoniaux sur ces développements lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix correspondant, dans l’étendue précisée au Devis ou aux Conditions Particulières.

Cette cession ne porte ni sur les composants préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive et non cessible pour les besoins du livrable, ni sur les composants tiers ou libres intégrés au livrable, lesquels demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste est communiquée au Client.

18.4 Licences de tiers

Les logiciels et licences de tiers fournis dans le cadre des Services le sont aux conditions de leurs éditeurs, que le Client s’engage à respecter. Aucun remboursement ne peut être exigé au titre d’une licence activée, enregistrée ou utilisée.

Article 19 — Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports et son site internet. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite, à laquelle le Prestataire donne suite dans un délai de trente (30) jours.

Article 20 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Services à des sous-traitants de son choix. Il demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées. Le recours à des sous-traitants traitant des données à caractère personnel est régi par l’article 16.4.

Article 21 — Modification des présentes CGV

21.1 Notification

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification est notifiée au Client par écrit ou sur support durable, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, accompagnée de la version modifiée et d’un relevé des changements apportés.

21.2 Prise d’effet

Les CGV modifiées prennent effet à la reconduction suivante du Contrat, et jamais en cours de période. Jusqu’à cette date, la version acceptée par le Client lors de sa souscription ou lors de la reconduction précédente demeure applicable.

21.3 Refus

Le Client qui refuse les CGV modifiées peut résilier sans frais, par notification adressée selon l’un des canaux de l’article 14.1 avant la date de prise d’effet, la résiliation prenant alors effet à cette date. À défaut de refus notifié avant cette date, les CGV modifiées lui sont opposables à compter de la reconduction.

21.4 Modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire

Par exception aux articles 21.1 à 21.3, lorsqu’une modification est rendue nécessaire par une évolution législative ou réglementaire, ou par une décision d’une autorité administrative ou judiciaire s’imposant au Prestataire, elle prend effet à la date imposée par le texte ou la décision concernés, sans attendre la reconduction.

Le Prestataire informe le Client de cette modification dans les meilleurs délais, par écrit ou sur support durable, en indiquant le texte ou la décision qui la fonde ainsi que sa date de prise d’effet.

Cette exception est d’interprétation stricte. Elle ne couvre que les stipulations dont la modification est effectivement imposée, à l’exclusion de toute autre modification qui serait apportée à la même occasion, laquelle demeure soumise aux articles 21.1 à 21.3.

Elle ne peut en aucun cas fonder une augmentation de prix, l’article 8 demeurant la seule voie de révision tarifaire. La répercussion d’une modification du taux d’une taxe applicable, qui ne modifie pas le prix convenu, ne constitue pas une augmentation de prix au sens du présent article.

Lorsque la modification ainsi imposée affecte substantiellement et défavorablement les caractéristiques du Service souscrit, le Client peut résilier sans frais par notification adressée dans les trente (30) jours suivant l’information prévue au deuxième alinéa, avec effet à la date de son choix comprise entre la réception de sa notification et la prochaine échéance.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

22.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée au Prestataire par dépôt sur l’Espace Client, par courriel à contact@sociatex.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire y répond dans un délai de trente (30) jours.

22.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le Consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée au Prestataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des juridictions compétentes.

Article 23 — Dispositions générales

23.1 Convention de preuve

Les enregistrements, journaux, relevés et constats produits par les systèmes d’information et les outils de supervision du Prestataire font foi entre les Parties, jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tout moyen.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les échanges par courriel et les dépôts effectués sur l’Espace Client constituent des écrits et sont admis comme mode de preuve.

23.2 Notifications

Les notifications sont valablement adressées au siège social du Prestataire et à l’adresse postale ou électronique du Client figurant à son compte. Il appartient à chaque Partie de tenir ses coordonnées à jour ; une notification adressée à des coordonnées périmées faute de mise à jour est réputée valablement délivrée.

23.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties recherchent de bonne foi une stipulation de remplacement d’effet économique équivalent.

23.4 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23.5 Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d’une opération portant sur son capital ou sur la branche d’activité concernée, sous réserve que cette cession ne diminue pas les garanties du Client, et à charge d’en informer celui-ci ; le Client peut alors résilier sans frais dans les trente (30) jours de cette information.

23.6 Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et remplace tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

23.7 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

Clients Professionnels. Compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit les tribunaux de Paris, y compris en matière de référé, de procédure d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Consommateurs et Non-professionnels. Les règles légales de compétence s’appliquent. Le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable, sans que cette démarche constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge ni ne suspende les délais de prescription.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l’article L221-5 2° du code de la consommation et à l’annexe à l’article R221-1 du même code. Ce formulaire est communiqué au Consommateur et au Non-professionnel avant la conclusion de tout contrat conclu à distance ou hors établissement.