Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités dans lesquelles GROUPE SOCIATEX (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services à ses clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C), en particulier dans le cadre d’une offre de type Managed Service Provider (MSP).

Elles sont complétées par des conditions particulières par service et une annexe RGPD (DPA).

1. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un ou plusieurs Services du Prestataire.

• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.

• Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Services : prestations fournies par le Prestataire (hébergement mutualisé, messagerie, services MSP, etc.).

• Contrat : ensemble formé par CGV/CGU, conditions particulières et devis accepté.

2. Champ d’application

Applicable à tous les Services, sauf conditions particulières contraires. L’acceptation des CGV/CGU est requise pour toute souscription.

3. Description générale des Services

Le Prestataire propose notamment :

• des services d’hébergement web mutualisé ;

• des services de messagerie électronique professionnelle (IMAP / POP / SMTP) ;

• des services de cybersécurité (antivirus, antispam, sauvegardes externalisées) ;

• des services d'infogérance ;

• des services de maintenance ;

• des services de Conseil ;

• des services de téléphonie professionnelle ;

• des services de développement de site Web et/ou de logiciels spécialisés ;

• des services sous forme d'applications Saas ;

• des services annexes ou complémentaires décrits dans les offres commerciales ;

• services MSP (gestion, supervision, support IT) ;

• de la vente de matériels et logiciels (les CGV sont propres à la vente de matériel et sont disponibles sur notre site Internet sociatex.com).

Le contenu détaillé de chaque Service est décrit sur le site du Prestataire ou dans les conditions particulières applicables.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande est réputée ferme et définitive après :

• validation par le Client du bon de commande ou du processus de souscription en ligne ;

• acceptation expresse des CGV/CGU ;

• paiement du prix ou du premier terme échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou non conforme.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité du Client.

5.1 Périodicité de facturation

La facturation est effectuée selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription, à savoir :

• mensuelle ;

• trimestrielle ;

• annuelle.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou les conditions particulières, les Services sont facturés par avance, terme à échoir, pour la période choisie.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• prélèvement automatique SEPA.

Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées par le Prestataire ou collectées de manière sécurisée.

5.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet :

• la suspension totale ou partielle des Services ;

• la résiliation du Contrat aux torts du Client.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Durée – Renouvellement – Résiliation

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande. La date d'échéance contractuelle est fixée au 1er jour du mois de la commande ferme.

Sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues, le Contrat est renouvelé tacitement pour une durée équivalente.

La résiliation peut être demandée par le Client au moins 60 jours avant la date d'échéance, par courrier recommandé avec AR envoyé au siège du Prestataire ou par email. Le Client doit s'assurer que son courrier électronique arrive à destination.

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.

Dispositions spécifiques B2C : le Client consommateur bénéficie des droits légaux de rétractation lorsque ceux-ci sont applicables.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;

• utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur ;

• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;

• assurer la sauvegarde de ses données.

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et des messages échangés via les Services.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• de mauvaise utilisation des Services par le Client ;

• de défaillance des réseaux de communication ;

• de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, pour les Clients professionnels, au montant des sommes effectivement versées au titre du Service concerné sur les douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses contenus.

11. Réversibilité et portabilité (B2B)

À la fin du contrat, le Client professionnel peut exiger la restitution ou la suppression des données.

Le Prestataire s’engage à fournir les données dans un format standard et exploitable.

Les procédures techniques et délais seront convenus pour minimiser la continuité des services du Client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• avec un Client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent ;

• avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.