CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Vente de matériel

Vente de matériel – B2B & B2C

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériel effectuées par :

Le Vendeur : GROUPE SOCIATEX, "Sociatex"

SARL au capital de 30 000 EUR
15 rue des Halles • 75001 PARIS
817840994 RCS PARIS
FR47817840994

auprès de :

• Clients professionnels (B2B) : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

• Clients consommateurs (B2C) : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente du matériel (ci-après le « Matériel ») proposé par le Vendeur, applicable aux ventes B2B et B2C, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie de Client.

Le Matériel concerné comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

• du matériel informatique (ordinateurs, serveurs, périphériques, composants, logiciels lorsqu’ils sont fournis sur support physique) ;

• du matériel bureautique (imprimantes, scanners, copieurs, équipements de bureau) ;

• des consommables (cartouches d’encre, toners, papiers, accessoires et fournitures associées) ;

• du matériel de téléphonie et de communication (téléphones fixes ou mobiles, smartphones, équipements réseaux, accessoires).

Les présentes CGV définissent les conditions de vente du matériel (ci-après le « Matériel ») proposé par le Vendeur, applicable aux ventes B2B et B2C, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie de Client.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de Matériel passée auprès du Vendeur.

En B2B, elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

En B2C, elles sont communiquées au Client préalablement à la commande, conformément au Code de la consommation.

Article 3 – Informations précontractuelles (B2C)

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît avoir reçu, avant la commande, toutes les informations essentielles relatives au Matériel, à son prix, aux délais de livraison et aux garanties légales.

Article 4 – Devis et commandes

Les devis sont valables pendant [30] jours à compter de leur émission.

La vente est définitive après acceptation écrite du devis ou validation de la commande.

Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

• En B2B : prix hors taxes (HT), TVA en sus.

• En B2C : prix toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Clients professionnels (B2B)

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à [30] jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6.2 Clients consommateurs (B2C)

Le paiement est exigible comptant à la commande par les moyens proposés par le Vendeur.

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme.

En B2C, en cas de retard supérieur à 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Article 8 – Transfert des risques

B2B

Le transfert des risques intervient à la remise du Matériel au transporteur.

B2C

Le transfert des risques intervient à la réception effective du Matériel par le Client consommateur.

Article 9 – Réserve de propriété (B2B)

Le Matériel demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 – Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

10.1 Exclusions spécifiques – Consommables

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les consommables descellés après livraison (cartouches d’encre, toners, papiers, fournitures ou accessoires ouverts) ;

• les produits qui, par nature, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire lorsqu’ils ont été descellés ;

• les produits personnalisés ou commandés spécifiquement pour le Client.

Tout consommable retourné descellé, utilisé ou détérioré ne pourra donner lieu à remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Article 11 – Garanties

11.1 Garanties légales (B2C)

Le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11.2 Garanties (B2B)

Les garanties légales s’appliquent dans les conditions du droit commun. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale, ou intervention non autorisée.

11.3 Logiciels et licences

Lorsque le Matériel est vendu avec des logiciels, systèmes d’exploitation ou licences, ceux-ci sont fournis conformément aux conditions du ou des éditeurs concernés.

La vente du support matériel n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, lesquels demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs.

Les licences sont strictement personnelles, non cessibles et non exclusives, sauf stipulation contraire de l’éditeur.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la licence a été activée, enregistrée ou utilisée.

Article 12 – Responsabilité

B2B

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la commande.

B2C

La responsabilité du Vendeur est engagée conformément aux dispositions légales impératives.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En B2B : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

• En B2C : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.