Conditions Générales d’Utilisation de GexMail

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Préambule L’utilisation de la plateforme GexMail (ci-après « la Plateforme »), éditée par SOCIATEX, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute création de compte, achat de crédits ou utilisation des services vaut adhésion pleine et entière à ces CGU.

1. Définitions

2. Objet et Acceptation

Les présentes CGU définissent :

• Les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

• Les conditions de réalisation des prestations de mailing par GexMail pour le compte du Client.

• Les droits et obligations des parties.

Acceptation :

• La création d’un compte ou l’achat de crédits vaut acceptation irrévocable des CGU.

• Modifications : SOCIATEX se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les versions actualisées sont consultables :

  • Sur le site sociatex.com (rubrique « GexMail »).

  • Dans l’application GexMail (lien « CGU » en bas de page). Le Client est tenu de les consulter régulièrement. Leur utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Création de compte

• Le compte peut être créé :

  • Par le Client lui-même.

  • Par un tiers déjà inscrit à GexMail.

  • Par l’équipe SOCIATEX (sur commande ferme du Client).

• Conditions :

  • Le Client doit être majeur (ou représenter une personne morale).

  • Un identifiant et mot de passe personnels sont attribués, donnant accès à un espace privé.

  • Obligation de confidentialité : Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sous peine de résiliation immédiate sans indemnité.

3.2 Perte ou vol des identifiants

Le Client peut demander un renouvellement de ses codes d’accès en cas de perte ou de vol.

4. Prestations de Mailing

4.1 Bases de données et consentement

Les mailings sont réalisés à partir de bases de données dont les destinataires ont :

• Donné leur consentement explicite (opt-in) préalable.

• Confirmé leur adresse (ex. : e-mail de validation). Le Client garantit que les bases qu’il fournit respectent ces exigences.

4.2 Modalités commerciales

Les prestations sont commercialisées sous deux formes :

1. Packs de crédits : Valables 1 an, décrits sur le site internet.

2. Facturation à l’usage :

   • Facture établie en fin de mois.

   • Majorée de 25% par rapport aux tarifs standards.

4.3 Services inclus

5. Obligations et Responsabilités

5.1 Tarification et paiement

• Devis et tarifs :

  • Exprimés en € HT.

  • Variables selon le volume de crédits commandés.

  • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat (ou ceux d’un devis validé par le Client).

• Modes de paiement : Carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque.

• Autorisation de prélèvement : Le Client autorise SOCIATEX à débiter son compte pour les frais liés aux CGU, tant que son compte est actif ou débiteur.

• Modifications tarifaires : SOCIATEX peut ajuster ses tarifs sans préavis. Le Client est invité à les vérifier avant toute commande.

• Non-remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suspension ou résiliation pour non-respect des CGU (ex. : violation de la politique anti-spam).

5.2 Responsabilités

Du Client

• Adéquation des services : Le Client déclare avoir vérifié que les services GexMail répondent à ses besoins.

• Contenu et données :

  • Le Client est seul responsable des données collectées, de leur mise à jour et de leur exploitation.

  • Il garantit que les contenus diffusés (textes, images, vidéos) respectent la législation en vigueur (droit d’auteur, protection des données, etc.).

  • Interdiction des données sensibles (RGPD, art. 9) : santé, condamnations pénales, numéros de sécurité sociale ou de carte bancaire.

• Conservation des données : Le Client gère les durées de conservation et supprime les données obsolètes.

De SOCIATEX

• Obligation de moyens :

  • SOCIATEX met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu (ex. : saturation du réseau Internet).

  • Exclusion de responsabilité : SOCIATEX ne peut être tenue responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté.

• Confidentialité :

  • SOCIATEX s’engage à protéger les informations confidentielles du Client et à former son personnel en conséquence.

• Résiliation pour manquement :

  • En cas de diffusion de contenu illicite ou de violation des CGU, SOCIATEX peut suspendre l’accès à la Plateforme sans délai ni indemnité, et résilier le contrat.

6. Maintenance et Propriété Intellectuelle

6.1 Maintenance

• En cas de maintenance planifiée, SOCIATEX :

  • Informe le Client au préalable (dans la mesure du possible).

  • Assure la sauvegarde des données et leur transfert si nécessaire (changement de serveur).

6.2 Propriété

• Les codes sources de la Plateforme restent la propriété exclusive de SOCIATEX.

• Interdiction formelle : Le Client ne peut les utiliser, copier ou revendre.

7. Utilisation des Données Personnelles

7.1 Rôle des parties

7.2 Engagement de SOCIATEX

• Accord de sous-traitance : Décrit en Annexe 1.

• Export des données : Le Client peut récupérer ses listes à tout moment via le bouton « Export » dans son compte.

• Divulgation à des tiers : Uniquement dans les cas suivants :

  • Autorisation explicite du Client (avec preuve du consentement des destinataires).

  • Réquisition judiciaire ou demande des autorités compétentes.

• Analyse des campagnes :

  • SOCIATEX peut analyser les comportements des destinataires (taux d’ouverture, clics, rebonds) pour améliorer ses services.

  • Finalité : Optimisation des campagnes et lutte contre le spam/phishing.

7.3 Transferts de données hors UE

• Sous-traitants extérieurs : Certains prestataires de SOCIATEX sont situés hors UE (ex. : États-Unis).

  • Le Client autorise expressément ces transferts, sous réserve des garanties légales (clauses contractuelles types, etc.).

• Obligation légale : Si SOCIATEX est contrainte de transférer des données par la loi, elle en informera le Client (sauf interdiction légale).

8. Résiliation et Destruction des Données

8.1 Fin de contrat

À la fin de la relation contractuelle :

• Choix du Client :

  • Destruction des données personnelles (sous 3 mois max).

  • Restitution au Client ou à un sous-traitant désigné (si techniquement possible).

• Preuve de destruction : SOCIATEX fournira une attestation sur demande.

• Inactivité prolongée : SOCIATEX peut supprimer un compte inactif depuis 1 an, ainsi que les données associées.

8.2 Résiliation pour manquement

SOCIATEX peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Violation des CGU (ex. : spam, contenu illicite).

• Non-paiement des factures.

9. Divers

9.1 Citation du Client

• Le Client autorise SOCIATEX à mentionner son nom ou logo dans ses supports publicitaires, sous réserve du respect des conventions déontologiques.

• Droit d’opposition : Le Client peut annuler cette clause par demande écrite.

9.2 Loi applicable et litiges

• Compétence juridique : Tout litige relève exclusivement du Tribunal de Commerce de Meaux (77).

• Droit applicable : Loi française.

9.3 Modifications des CGU

• Les CGU peuvent être modifiées sans préavis.

• Opposabilité : Les versions actualisées sont disponibles en ligne et dans l’application.

Annexe 1 – Accord sur le Traitement des Données Personnelles

1. Traitements réalisés par SOCIATEX

2. Obligations de SOCIATEX

a) Instructions du Client

• SOCIATEX traite les données uniquement pour exécuter les Services, selon les instructions du Client.

• Interdiction : Céder ou utiliser les données à d’autres fins.

b) Sécurité et confidentialité

• Mesures techniques :

  • Chiffrement, accès restreint, sauvegardes régulières.

  • Formation du personnel à la protection des données.

• Engagement : Prévenir toute fuite, altération ou accès non autorisé.

c) Notification des violations

• En cas de fuite de données, SOCIATEX informe le Client sous 72h et l’assiste pour :

  • Limiter l’impact.

  • Respecter les obligations légales (notification à la CNIL, etc.).

d) Assistance au Client

SOCIATEX aide le Client à :

• Répondre aux demandes des personnes concernées (droit d’accès, rectification, suppression).

• Réaliser des analyses d’impact (si requis par le RGPD).

e) Suppression des données

• Le Client peut supprimer ou exporter ses données via la Plateforme.

• À la fin du contrat, SOCIATEX détruit les données sous 3 mois (sauf obligation légale de conservation).

3. Sous-traitance ultérieure

• SOCIATEX peut recourir à des sous-traitants extérieurs (ex. : prestataires aux États-Unis).

  • Garanties : Contrats encadrant la sécurité et la confidentialité.

  • Autorisation : Le Client accepte ces transferts en signant les CGU.